NOUVEAU CONTRAT TYPE GENERAL

Le 1^er Mai 2017 entrera en vigueur une version modifiée du contrat type général.

A retenir principalement l’augmentation des limites d’indemnités - 33€ par kg , € 1 000 au colis pour les envois de moins de trois tonnes au lieu de

€ 23 et € 750 -  € 20 par kg et € 3 200 pour le tonnage au lieu de € 14 et € 2 300 – et l’apparition d’une indemnité due en cas de dommages a une UTI (unité de transport intermodal type container , caisse mobile etc) de € 2 875.

Et la précision que le sanglage est sous la responsabilité de celui à qui incombe les opérations de chargement.

A noter que comme toujours ce contrat type s’impose uniquement en l’absence de convention écrite entre les parties au contrat de transport.

Le texte intégral peut être consulté sur les sites habituels (type Légifrance)

www.legifrance.gouv.fr

JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 3

Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique