BREXIT - AUTOLQUIDATION DE LA TVA A L IMPORTATION

L’autoliquidation de la TVA à l’importation entrera en vigueur en France à compter du 01/01/2022.

A compter de cette date, les entreprises non établies en France devront obligatoirement être enregistrées à la TVA en France pour pouvoir importer des produits en France.

Il ne nous sera par ailleurs plus possible de facturer la TVA à l’importation.

Il est important pour si vous etes dans ce cas, de se préparer à ce changement et s’identifier à la TVA en France sans tarder. Pour information, les délais d’immatriculation à la TVA en France sont actuellement de 2 à 3 mois.

Les entreprises non établies mais disposant déjà d’une immatriculation à la TVA en France se verront octroyer automatiquement le bénéfice de ce régime.

Nous sommes à votre entière disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.

commercial@gondrandvalence.com